Abrogé8 février 2009
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 10 août 1994 · En vigueur du 12 août 2006 au 7 février 2009
(texte non reproduit).
2 versions
Arrêté du 31 juillet 1989
Annexes
Abrogé8 février 2009
Abrogé depuis le dimanche 8 février 2009