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ARRETE du 31 juillet 1989

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 23 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail en 1989

Résumé. Un arrêté de 1989 liste les accords et avenants agréés ou non dans divers secteurs comme la santé, l'aide à domicile et la protection de l'enfance.

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 89-02 du 28 février 1989 relatif à la revalorisation des indices de début de carrière de certains emplois de catégorie B.

Avenant n° 89-05 du 17 avril 1989 relatif à l'exercice du droit syndical.

Avenant n° 89-06 du 17 avril 1989 relatif à la mise à la retraite. II. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)

Protocole d'accord n° 81 du 15 février 1989 relatif à l'avancement au groupe IV des animateurs titulaires des cinq unités de formation prévues à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1988.

III. Convention collective de la Croix-Rouge-Française

Avenant n° 89-05 du 14 mai 1989 portant sur la revalorisation des indices de début de carrière de certains emplois de catégorie B.

Avenant n° 89-06 du 14 mai 1989 modifiant l'article 11-3 du titre XI de la convention collective.

IV. Convention collective du 11 mai 1983

Avenant n° 5-1989 du 6 juillet 1989 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au titre des déplacements professionnels des personnels soignants des services de soins à domicile.

V. Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.) Avenant n° 144 du 30 mai 1989 relatif aux chèques congé syndicaux. VI. Union nationale des associations familiales

Avenant n° 155 du 9 mai 1989 relatif à l'indemnité compensatrice de repas et de découcher pour les déplacements de personnel à l'occasion du service.

VII. Association agir pour mieux vivre, Cahors (Lot) Avenant n° 2-89 du 12 mai 1989 relatif à la majoration de l'ensemble des coefficients de base (un point à compter du 1er janvier 1989). Avenant n° 3-89 du 12 mai 1989 fixant la valeur du point à compter du 1er mars 1989 à 46,479 F et à compter du 1er septembre 1989 à 47,031 F.

VIII. Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes

Protocole d'accord n° 1 du 23 juin 1989 relatif à l'autorisation exceptionnelle d'absence pour la rentrée scolaire.

Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965

Avenant n°07-89 du 28 avril 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'ergothérapeute, psychomotricien, masseur-kinésithérapeute, loborantin, manipulateur d'électroradiologie, diététicien et de pédicure.

Avenant n° 10-89 du 28 avril 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale en points selon l'ancienneté aux aides-soignants, A.M.P., auxiliaires-puéricultrices.

II. Convention collective du 11 mai 1983

Avenant n° 4-89 du 6 juillet 1989 relatif au versement des primes différentielles aux aides-soignants.

III. Comité poitevin pour la protection de l'enfance déficiente Protocole d'accord du 21 mars 1989 relatif à l'extension des six jours de congés trimestriels à tout le personnel.

IV. Ecole nationale pour les handicapés moteurs (Gironde)

Protocole d'accord du 16 septembre 1982 relatif à l'extension de la gratuité des repas à tous les salariés exerçant une fonction éducative auprès des enfants.

V. Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme

Protocole d'accord du 24 novembre 1988 relatif à la prise en charge des cures thermales.

Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 23 août 1989

ARRETE du 31 juillet 1989
Article 1, 2, 3