Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 juillet 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D 755-33 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 570 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 767 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

1 964 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 162 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants et plus nés ou à naître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D 755-33 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 570 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 767 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

1 964 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 162 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants et plus nés ou à naître.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988

Source : Légifrance