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Arrêté du 31 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 300 ZONE II (en francs) 1 245 ZONE III (en francs) 1 188

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 453 ZONE II (en francs) 1 393 ZONE III (en francs) 1 328

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 153 ZONE II (en francs) 147 ZONE III (en francs) 140

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987 est fixée comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 430 ZONE II (en francs) 1 370 ZONE III (en francs) 1 307

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 598 ZONE II (en francs) 1 532 ZONE III (en francs) 1 461

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 168 ZONE II (en francs) 162 ZONE III (en francs) 154

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 300 ZONE II (en francs) 1 245 ZONE III (en francs) 1 188

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 453 ZONE II (en francs) 1 393 ZONE III (en francs) 1 328

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 153 ZONE II (en francs) 147 ZONE III (en francs) 140

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987 est fixée comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 430 ZONE II (en francs) 1 370 ZONE III (en francs) 1 307

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 598 ZONE II (en francs) 1 532 ZONE III (en francs) 1 461

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 168 ZONE II (en francs) 162 ZONE III (en francs) 154

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988

Source : Légifrance