Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 31 juillet 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 35 du 12 avril 1984 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 22 du 12 avril 1984 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants dans la convention collective des vins

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 35 du 12 avril 1984 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 12 avril 1984 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 août 1984

Source : Légifrance