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ARRETE du 31 juillet 1984

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, tels qu'ils ont été modifiés par l'avenant G, n° 3 du 23 mars 1984, les dispositions de :

l'avenant G, n° 3 du 23 mars 1984 ;

l'avenant n° 18-16 du 27 mars 1984 ;

l'avenant E, n° 22-16 du 27 mars 1984 ;

l'avenant M, n° 26-19 du 27 mars 1984.

Les avenants n° 18-16 et E, n° 22-16 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 août 1984

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Obligation d'avenants dans la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros des papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, tels qu'ils ont été modifiés par l'avenant G, n° 3 du 23 mars 1984, les dispositions de :

  • l'avenant G, n° 3 du 23 mars 1984 ;
  • l'avenant n° 18-16 du 27 mars 1984 ;
  • l'avenant E, n° 22-16 du 27 mars 1984 ;
  • l'avenant M, n° 26-19 du 27 mars 1984.

Les avenants n° 18-16 et E, n° 22-16 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 1984

Source : Légifrance