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ARRETE du 31 juillet 1972

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S.21 du 24 février 1972 à ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 9 août 1972

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Obligation d'un avenant à la convention collective de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de l'habillement pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S.21 du 24 février 1972 à ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 9 août 1972

Source : Légifrance