Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendabilité de l'accord régional sur les salaires dans le secteur du bâtiment en Occitanie
Résumé Un accord sur les salaires du bâtiment en Occitanie devient obligatoire pour tout le monde, sauf si le salaire minimum change.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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