Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires
Résumé Dans le domaine du bâtiment en région Centre-Val de Loire, les règles salariales de l'accord de 2022 sont obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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