JORF n°0032 du 7 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Un examen permet aux adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations de devenir adjoints administratifs principaux de 2e classe.

Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 janvier 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations :

- placés dans l'une des positions statutaires suivantes : activité, détachement, mise à disposition ou congé parental ;

- et justifiant au 31 décembre 2024 d'au moins 3 années dans le grade d'adjoint administratif ou dans un grade doté de l'échelle C1 de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 (AA2) avant la date du 1er janvier 2017 (reclassement PPCR) sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1 ;

- et ayant atteint au 31 décembre 2024 le 4e échelon du grade d'adjoint administratif.

En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de transmettre un état des services en formulant leur demande via le formulaire de contact Next du centre de relation clients RH, en amont de l'inscription à un examen professionnel afin de permettre la vérification de leur éligibilité.

L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12.

L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 19 juin 2023 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.

Le dossier de candidature est composé de :

- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;

- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier de RAEP).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 17 mai 2023, un certificat médical établi par un médecin agréé, par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected]. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Une liste de médecins agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département.

Pour tout complément d'information, la personne candidate est invitée à contacter le service des concours : [email protected].

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale et sert de support au jury pour mener l'entretien.

Les modalités d'inscriptions :

a) Par voie électronique via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :

- se connecter au service électronique d'inscription ;

- prendre connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;

- indiquer ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;

- poursuivre sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Les candidats devront vérifier les données ;

- puis procéder à la validation de son inscription. Un numéro d'inscription et de certificat d'internaute sont individuellement attribués.

Important : les candidats procèdent alors impérativement à la validation de leur inscription.

- c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que les candidats déposent l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'inscription ainsi que, le cas échéant, leur certificat médical précisant l'aménagement de l'épreuve nécessaire et leur dossier de RAEP (1,5 Mo maximum) ;

- un écran informatif indique aux candidats la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer leur formulaire d'inscription. Cette étape témoigne ainsi de la finalisation de l'inscription.

Une fois le formulaire d'inscription validé par les candidats, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.

Les dates et heures d'inscription sont fixées comme suit :

| Ouverture du serveur et début

des inscriptions électroniques | Mercredi 15 février 2023

à 12 heures

(heure de Paris)| |:------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------:| | Date et heure limite des inscriptions

et fermeture du serveur| Mercredi 15 mars 2023

à 12 heures

(heure de Paris) |

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, les candidats doivent impérativement :

- procéder à la validation de leur inscription sur le serveur électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mercredi 15 mars 2023 (12 heures, heure de Paris). Attention, les candidats ne pourront plus valider leur inscription après 12 heures le mercredi 15 mars 2023 ;

- déposer leur dossier de RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le mercredi 15 mars 2023 (12 heures, heure de Paris).

Toute inscription non validée par les candidats ne sera pas traitée.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;

b) Par courrier :

Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :

- sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre ;

- ou sur Next : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;

- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du mercredi 15 février 2023 : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHEC61, (AAP2 2024), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Le dossier de candidature dûment complété (formulaire d'inscription, dossier de RAEP) doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, au tarif en vigueur, à la date de clôture des inscriptions soit le mercredi 15 mars 2023 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi, cachet daté du 15 mars 2023 au plus tard).

Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée. Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.

Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels pour le 17 mai 2023 par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected].

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, pour le 17 mai 2023, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Pour tout complément d'information, les candidats sont invités à contacter le service des concours : [email protected].

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 janvier 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations :

- placés dans l'une des positions statutaires suivantes : activité, détachement, mise à disposition ou congé parental ;

- et justifiant au 31 décembre 2024 d'au moins 3 années dans le grade d'adjoint administratif ou dans un grade doté de l'échelle C1 de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 (AA2) avant la date du 1er janvier 2017 (reclassement PPCR) sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1 ;

- et ayant atteint au 31 décembre 2024 le 4e échelon du grade d'adjoint administratif.

En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de transmettre un état des services en formulant leur demande via le formulaire de contact Next du centre de relation clients RH, en amont de l'inscription à un examen professionnel afin de permettre la vérification de leur éligibilité.

L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12.

L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 19 juin 2023 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.

Le dossier de candidature est composé de :

- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;

- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier de RAEP).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 17 mai 2023, un certificat médical établi par un médecin agréé, par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected]. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Une liste de médecins agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département.

Pour tout complément d'information, la personne candidate est invitée à contacter le service des concours : [email protected].

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale et sert de support au jury pour mener l'entretien.

Les modalités d'inscriptions :

a) Par voie électronique via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :

- se connecter au service électronique d'inscription ;

- prendre connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;

- indiquer ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;

- poursuivre sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Les candidats devront vérifier les données ;

- puis procéder à la validation de son inscription. Un numéro d'inscription et de certificat d'internaute sont individuellement attribués.

Important : les candidats procèdent alors impérativement à la validation de leur inscription.

- c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que les candidats déposent l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'inscription ainsi que, le cas échéant, leur certificat médical précisant l'aménagement de l'épreuve nécessaire et leur dossier de RAEP (1,5 Mo maximum) ;

- un écran informatif indique aux candidats la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer leur formulaire d'inscription. Cette étape témoigne ainsi de la finalisation de l'inscription.

Une fois le formulaire d'inscription validé par les candidats, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.

Les dates et heures d'inscription sont fixées comme suit :

Ouverture du serveur et début

des inscriptions électroniques

Mercredi 15 février 2023

à 12 heures

(heure de Paris)

Date et heure limite des inscriptions

et fermeture du serveur

Mercredi 15 mars 2023

à 12 heures

(heure de Paris)

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, les candidats doivent impérativement :

- procéder à la validation de leur inscription sur le serveur électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mercredi 15 mars 2023 (12 heures, heure de Paris). Attention, les candidats ne pourront plus valider leur inscription après 12 heures le mercredi 15 mars 2023 ;

- déposer leur dossier de RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le mercredi 15 mars 2023 (12 heures, heure de Paris).

Toute inscription non validée par les candidats ne sera pas traitée.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;

b) Par courrier :

Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :

- sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre ;

- ou sur Next : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;

- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du mercredi 15 février 2023 : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHEC61, (AAP2 2024), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Le dossier de candidature dûment complété (formulaire d'inscription, dossier de RAEP) doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, au tarif en vigueur, à la date de clôture des inscriptions soit le mercredi 15 mars 2023 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi, cachet daté du 15 mars 2023 au plus tard).

Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée. Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.

Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels pour le 17 mai 2023 par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected].

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, pour le 17 mai 2023, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Pour tout complément d'information, les candidats sont invités à contacter le service des concours : [email protected].

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.