Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres du comité d'assistance pour le contrôle de la plateforme des interceptions judiciaires
Résumé Trois personnes sont choisies pour aider à contrôler les interceptions judiciaires pendant cinq ans.
Sont nommés membres du comité chargé d'assister Mme Monique OLLIVIER dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires :
Mme Gracieuse LACOSTE, conseillère honoraire à la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire général de police, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Jean-Luc MOLINER, général de brigade de l'armée de terre, pour une durée de cinq ans non renouvelable.
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