JORF n°0034 du 9 février 2020

Arrêté du 31 janvier 2020

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 31 janvier 2020, la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE, dont le siège social est situé à Perpignan (66), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.