Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et M. Paul Serre, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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JORF n°0027 du 1 février 2020
Article 3
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Version 1
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et M. Paul Serre, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.