JORF n°0031 du 6 février 2019

Article 3

Article 3

Le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


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Le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.