En vigueur depuis le 2 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'aide ovine complémentaire
Résumé. Pour obtenir une aide financière complémentaire, les nouveaux éleveurs de moutons doivent garder au moins 50 brebis pendant 100 jours.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.