Arrêté du 31 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Conditions d'accès à l'aide ovine de base.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Conditions pour recevoir l'aide ovine de base

Résumé. Pour obtenir l'aide ovine de base, il faut respecter certaines conditions, comme la localisation permanente des animaux et le dépôt d'une demande avant une date limite.

Conditions d'accès à l'aide ovine de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance