En vigueur depuis le 2 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour recevoir l'aide ovine de base
Résumé. Pour obtenir l'aide ovine de base, il faut respecter certaines conditions, comme la localisation permanente des animaux et le dépôt d'une demande avant une date limite.
Conditions d'accès à l'aide ovine de base.