Arrêté du 31 janvier 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides aux éleveurs), le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2019.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Conditions d'accès aux aides pour les éleveurs ovins et caprins

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2019 fixe les règles pour obtenir des aides financières destinées aux éleveurs de moutons et de chèvres à partir de l'année 2019.

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides aux éleveurs), le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2019.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance