En vigueur depuis le 2 février 2019
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Conditions d'accès aux aides pour les éleveurs ovins et caprins
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides aux éleveurs), le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2019.