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Arrêté du 31 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 80 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,

Arrête :

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2013 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2013.

Pierre Moscovici

Arrêté du 31 janvier 2013
Article 1
Article 2