JORF n°0051 du 29 février 2008

Arrêté du 31 janvier 2008

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. ― L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Réaliser les études de dimensionnement d'installations électriques ;
  2. Réaliser les études de prix d'installations électriques ;
  3. Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES
en électricité (arrêté du 9 mars 2004) | ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES
en électricité (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques. | Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques. | | Réaliser des études de prix en équipement électrique. | Réaliser des études de prix d'installations électriques. | |Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique.|Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.|

Article 2

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis