Arrêté du 31 janvier 2007

Article Annexe

A N N E X E
MODALITÉS DU CONTRÔLE
PAR INSPECTION DÉTAILLÉE (CID)
1. Méthodologie

1.1. En ce qui concerne les réservoirs :

  • le contrôle de l'étiquetage ;
  • la recherche d'indications du type brûlures ;
  • la recherche d'indications d'attaques chimiques ;
  • la recherche d'indications d'agressions par les rayonnements ;
  • la recherche de fissures, de rayures, d'éraflures ;
  • la recherche d'indications d'impact ;
  • la recherche d'indications de corrosion sous tension (au niveau des fibres de verres) ;
  • la recherche d'indications d'abrasion ;
  • la recherche de perte d'étanchéité du réservoir.

1.2. En ce qui concerne les accessoires du réservoir :
  • l'examen des fusibles thermiques ;
  • l'examen des vannes ;
  • l'examen des brides de fixations et des coussins supports des réservoirs ;
  • le montage du réservoir ;
  • la recherche de perte d'étanchéité des accessoires.

1.3. En ce qui concerne les canalisations associées :
  • l'examen de la canalisation et de ses raccords ;
  • l'examen de l'about de remplissage ;
  • l'examen de l'évent ;
  • la recherche de perte d'étanchéité des canalisations associées.

2. Qualification des contrôleurs

Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV.
Les procédures de contrôle doivent être validées par des agents techniques certifiés au niveau 3 COFREND (ou reconnus comme tel) dans la méthode VT-GNV.

3. Document de contrôle

Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.

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