JORF n°114 du 17 mai 2006

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.