Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0400478A) du 14 mai 2004 prorogeant les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0300454A) du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.