Créé le 9 février 2003
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Arrêté du 31 janvier 2003
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2003
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.