Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2002, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet, du 1er au 22 novembre 2001.