JORF du 13 février 2002

Arrêté du 31 janvier 2002

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis à Wissembourg (Bas-Rhin), lieudit rue de l'Ordre-Teutonique, cadastré section 26 n° 13 pour une contenance totale de 39 ares 22 centiares.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02012 à la rubrique « éducation (services extérieurs) ».