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Arrêté du 31 janvier 2000

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000 :

Mme Riou (Nadine), épouse Dalla Vera, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru et Philippe Jousse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne) ;

La raison sociale de la société Dominique Ferru et Philippe Jousse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »

Arrêté du 31 janvier 2000