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JORF n°68 du 21 mars 2000
Arrêté du 31 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/20 0 page 4378 à 4379
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/20 0 page 4378 à 4379
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/20 0 page 4378 à 4379
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Art. 4. - L'arrêté du 9 avril 1999 relatif à la fixation des montants précédents est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Modification des articles 2 à 4 de l'arrêté susvisé (non publié). Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1999 relatif à la fixation des montants précédents. Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier