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JORF n°41 du 18 février 2000
Arrêté du 31 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
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T A B L E A U I
Taux normaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/20 0 page 2570 à 2571
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T A B L E A U I I
Taux spéciaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 18/02/20 0 page 2570 à 2571
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Art. 2. - L'arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
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Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1999.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction publique,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier