JORF n°35 du 11 février 1997

Arrêté du 31 janvier 1997

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1997, la date des élections visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est reportée au 14 février 1997 pour les électeurs ayant leur résidence administrative dans les territoires d'outre-mer.