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Arrêté du 31 janvier 1996

adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

En vigueur depuis le 9 février 1996

La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 9 février 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996

Arrêté du 31 janvier 1996
Article 1
Article 2