Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne >>.