JORF n°36 du 11 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:
M. Rabatel (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Boccon-Gibod (Didier).
M. Molins (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Reynaud (Bernard).

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:

M. Rabatel (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Boccon-Gibod (Didier).

M. Molins (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Reynaud (Bernard).