Art. 4. - Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 60 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°52 du 3 mars 1994
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Version 1
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 60 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES