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ARRETE du 31 janvier 1994

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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En vigueur depuis le 10 février 1994

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Extension d'un accord professionnel dans la poissonnerie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la poissonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, sauf trois articles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance