JORF n°37 du 13 février 1992
Arrêté du 31 janvier 1992
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes est fixé à 120000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Tunis et à 22000 F pour la régie de recettes du consulat de France à Sfax.