JORF n°35 du 11 février 1992

Arrêté du 31 janvier 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/1992
......................................................