Arrêté du 31 janvier 1992

Article 3

Abrogé16 juillet 1997

Créé le 20 février 1992

Le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services interarmées peuvent déléguer dans les mêmes conditions leur signature à des responsables des services de chacune des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 juillet 1997

En vigueur du jeudi 20 février 1992 au mardi 15 juillet 1997