Arrêté du 31 janvier 1991

Article 2

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Article 2

Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 1991

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 1991 désigne les responsables chargés de son application.

Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 1991

Source : Légifrance