En vigueur depuis le 4 février 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 février 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1990
Source : Légifrance