Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation, aux fins de signer, au nom du ministre délégué, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée.