En vigueur depuis le 8 février 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 14 octobre 1985 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 14 octobre 1985 à la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe de l'avenant n° 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-19, deuxième alinéa, du code du travail.