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ARRETE du 31 janvier 1969

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 28 mars 1956, 12 juillet 1956, 11 septembre 1957, 28 juillet 1959, 24 février 1960, 17 novembre 1960, 4 janvier 1962, 10 juin 1963, 27 décembre 1963 et 17 février 1965 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant "Collaborateurs" (un barème des salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" (un barème des salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'additif du 12 juin 1968 (un rectificatif du 17 septembre 1968) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 21 et 26 septembre 1968 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 1969

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, les dispositions des accords ci-après :

  • l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant " Collaborateurs " (un barème des salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

L'additif du 12 juin 1968 (un rectificatif du 17 septembre 1968) à la convention collective nationale susvisée.

Les clauses contenues dans l'annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant " Ouvriers " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1969

ARRETE du 31 janvier 1969
Article 1, 2, 3