Article 1
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
1 version
1 cité
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Arrêté du 31 décembre 2025
Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
T. de Vanssay de Blavous
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin