En vigueur depuis le 4 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale
Résumé. Un arrêté fixe à un seul le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale pour les services du Premier ministre.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Fixation des emplois d'inspecteurs techniques de l'action sociale), le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
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