Arrêté du 31 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée du mandat des membres du comité visés aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition du comité de sélection) est de deux ans, renouvelable.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel.
Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin anticipée du mandat des membres du comité

Résumé. Les membres du comité sont élus pour deux ans, mais si l'un d'eux devient député ou travaille dans un ministère, il est remplacé immédiatement.

La durée du mandat des membres du comité visés aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition du comité de sélection) est de deux ans, renouvelable.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel.
Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance