JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 6

Article 6

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Définition des autorités responsables de l'exécution de l'arrêté pour la Guadeloupe et Saint-Martin

Résumé Des responsables locaux doivent appliquer les règles de l'arrêté dans la région de la Guadeloupe et Saint-Martin.

Le préfet de région et de département du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, le préfet délégué de Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


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Version 1

Le préfet de région et de département du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, le préfet délégué de Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.