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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'agrément de la société des artistes-interprètes pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire
Résumé La société des artistes-interprètes peut continuer à gérer les paiements annuels des artistes pour les cinq prochaines années.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 décembre 2021, l'agrément de la société des artistes-interprètes (SAI) pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes est renouvelé pour une durée de cinq ans.
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