Arrêté du 31 décembre 2020

Article 15

Créé le 7 janvier 2021

L'arrêté du 30 novembre 2017 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021