ANNEXE
Règles de connaissance de la production

Chaque producteur doit transmettre :
Chaque année :

- une déclaration mentionnant son état civil ainsi que les coordonnées relatives à son activité, d'un inventaire verger détaillé comportant l'année de plantation, les superficies, les variétés, les blocs fruitiers, la distance de plantation, l'orientation, le système d'irrigation, les plants manquants ;

En début de campagne :

• une déclaration de prévision de récolte au plus tard le 15 septembre, par bloc fruitier et par variété ;
• une déclaration de réajustement au 15 octobre, des prévisions de récolte, par bloc fruitier, par variété ainsi qu'une estimation du calibre moyen ;

En cas de changement de situation ou de modification des données des vergers, la section nationale agrumes devra directement être informée.
En cours de campagne :

• une fiche déclarative hebdomadaire (tous les lundis) des quantités de marchandises hebdomadaires destinées à la commercialisation ;
• une fiche déclarative journalière mentionnant les quantités commercialisées, les régions de destination, les variétés, les calibres et la qualité ;

En fin de campagne :

- une déclaration des volumes récoltés et commercialisés ;

Règles de commercialisation

Les producteurs et les adhérents de l'AOP Fruits de Corse sont tenus de se conformer aux règles et obligations suivantes :

- respect de la date de début de commercialisations proposée par la section nationale agrume de l'AOP Fruits de Corse en fonction du résultat des analyses de maturité ;
- respect des règles de qualité et de calibrage définies par la section nationale agrumes de l'AOP Fruits de Corse qui sont les suivantes :

Qualité :

• couleur spécifique orange rouge sur 2/3 de la superficie du fruit ;
• teneur minimale en jus : 40 % ;
• extrait soluble minimum (°Brix) : 10 % ;
• rapport extrait soluble/acidité : minimum 7 ;
• 30 % minimum des fruits doivent avoir des feuilles attachées au pédoncule.

Echelle de calibrage (en mm) :

• obligation de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci ;
• obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille agréée par la section nationale agrume de l'AOP Fruits de Corse, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation, justifiant de l'application des règles étendues.