JORF n°0007 du 9 janvier 2019

Arrêté du 31 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André), notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne) dont était titulaire M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André) est supprimé.