JORF n°0104 du 4 mai 2013

Arrêté du 31 décembre 2012

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 69, et édition papier, page 179 :
Dans l'« accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte », au titre III « Les instances paritaires régionales », page 184, 2e colonne :
Au lieu de : « Article 34 » :
Lire : « Article 34. ― Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent accord et par les accords d'application sur recours des intéressés. »